PAROLES D’EXPERT : LÉGISLATION ACTUELLE EN MATIÈRE DE DURABILITÉ

Depuis le 1er janvier 2021, les pays membres de l’Union Européenne sont confrontés à une nouvelle situation réglementaire marquée par l’approbation de fonds propres, basés sur un système de contribution : une taxe sur l’utilisation des emballages plastiques non recyclés. Cette contribution est calculée en appliquant un taux de 0,80 €/kg au total des déchets d’emballages plastiques, moins les déchets recyclés, conformément à la Directive 94/62/CE du Parlement Européen et du Conseil du 20 décembre 1994 (qui réglemente les emballages et leurs déchets). Grâce à ces fonds propres, l’Union Européenne devrait collecter environ 7 milliards d’euros chaque année. Il est prévu que l’Espagne, par exemple, contribue à hauteur d’environ 400 à 650 millions d’euros, desquels il faudrait déduire environ 142 millions d’euros car son revenu national brut est inférieur à la moyenne européenne.  Toutefois, il convient de noter que le texte de ce nouveau règlement ne précise pas comment mettre en place cette mesure, ni comment les États membres récolteront cet argent. Ceci laisse donc penser que les pays membres envisageront la création d’impôts qui les aideront à financer une partie de cette fiscalité.

Par exemple, dans le cas de l’Espagne, une initiative a été lancée : le Projet de Loi sur les Déchets et les Sols Contaminés, qui en est encore à l’étape de procédure parlementaire. Selon ce projet, les emballages plastiques non réutilisables seront taxés par un impôt indirect de 0,45 €/kg sur la fabrication, l’importation ou l’acquisition intracommunautaire des dits emballages. C’est également le cas de l’Italie, où un règlement a aussi été mis en place, afin de prélever une taxe de 0,45 €/kg sur les emballages plastiques non réutilisables et non compostables. Dans ce cas, sa mise en œuvre était prévue pour le début de l’année 2020, mais la pandémie provoquée par le COVID a entraîné son report à la mi-2021. Que ce soit le cas de l’Espagne ou de l’Italie, il n’y a pas de seuil minimum pour éviter l’impôt, contrairement à la nouvelle législation du Royaume-Uni, où la taxe indirecte de 0,20 £/kg ne s’appliquera qu’aux emballages contenant moins de 30 % de matières recyclées.

Ce qui est clair, c’est que l’objectif de cette législation au niveau européen est d’encourager les États membres à recycler les emballages en plastique, tandis qu’au niveau interne, les mesures de chaque pays sont davantage axées sur l’augmentation de la quantité de plastique recyclé dans les emballages. Cependant, dans les deux cas, et de manière indirecte, l’objectif est d’encourager le tri sélectif comme élément clé pour faciliter le recyclage.

En résumé, tant les mesures prises de façon générale par l’Union Européenne que celles prises par les différents États membres représentent une avancée importante en termes de durabilité. Mais, pour qu’elles soient vraiment efficaces, il est nécessaire que tous les acteurs faisant partie de ce processus prennent les mesures appropriées pour y parvenir. À quoi servira que les entreprises développent des solutions de plus en plus durables et que les gens recyclent, si par la suite ces déchets ne sont pas traités et triés comme il se doit ?