PPWR ACTUALITÉS : Restez informé
Depuis le 12 août 2026, le règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR) est applicable de manière générale dans tous les États membres. Pour les entreprises, l’une des premières étapes consiste à identifier le rôle qu’elles jouent pour chaque emballage et à déterminer qui assume la responsabilité d’en démontrer la conformité.
Qui est considéré comme fabricant ?
Le fabricant n’est pas toujours l’entreprise qui produit physiquement l’emballage.
De manière générale, une entreprise qui fait concevoir ou fabriquer un emballage ou un produit emballé et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque peut également être considérée comme fabricant. Le PPWR prévoit des dispositions particulières dans certains cas, notamment pour les microentreprises. Il est donc important d’analyser chaque situation individuellement.
Cette identification est essentielle, car c’est le fabricant qui assume la responsabilité juridique de la conformité de l’emballage.
Quelles sont les obligations du fabricant ?
Parmi ses principales responsabilités figurent :
- Évaluer la conformité aux exigences de durabilité applicables à l’emballage.
- Élaborer la documentation technique.
- Établir la déclaration UE de conformité.
- Garantir l’identification et la traçabilité de l’emballage.
- Conserver la documentation pendant les périodes requises.
- La réviser lorsque la conception, les matériaux ou toute autre caractéristique susceptible d’affecter la conformité sont modifiés.
Les fournisseurs d’emballages et de matériaux d’emballage doivent fournir les informations techniques nécessaires. Toutefois, cette collaboration ne transfère pas automatiquement la responsabilité juridique du fabricant.
Les importateurs et les distributeurs doivent également vérifier le respect des obligations qui leur incombent avant de mettre un emballage sur le marché ou de le mettre à disposition sur le marché.
Chaque emballage doit-il être identifié individuellement ?
Pas nécessairement. Le PPWR permet d’identifier l’emballage au moyen d’un numéro de type, de lot ou de série, ou de tout autre élément équivalent. La traçabilité peut donc être établie par modèle ou lot de production, sans qu’il soit nécessaire de marquer individuellement chaque unité.
Que faire dès maintenant : vérifier que chaque emballage peut être associé à sa documentation technique et à sa déclaration de conformité.
Qui doit fournir la documentation de l’emballage ?
Les fournisseurs doivent fournir au fabricant les informations et la documentation technique nécessaires pour démontrer la conformité. Toutefois, la responsabilité juridique du respect des exigences reste à la charge de l’entreprise considérée comme fabricant au sens du PPWR.
Que faire dès maintenant : vérifier avec les fournisseurs quelles informations seront fournies, sous quel format et comment elles seront tenues à jour.
L’évaluation de la conformité est-elle réalisée par composant ?
L’évaluation et la déclaration de conformité doivent porter sur l’unité d’emballage complète. Dans le cas d’un système composé, par exemple, d’une barquette, d’un opercule et d’une étiquette, une seule déclaration pour l’ensemble suffit, mais elle doit inclure les informations pertinentes concernant chaque composant.
L’évaluation de la conformité doit couvrir l’emballage faisant l’objet de la déclaration, en tenant compte, le cas échéant, de ses différents composants et matériaux. La documentation technique doit contenir les informations nécessaires sur ces composants afin de démontrer la conformité de l’emballage.